Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
LE MAS DU ROSEAU
SARL au capital de 250 000 €
Quartier du Molleton
13250 Saint-Chamas – France
SIREN : 499 467 363
SIRET : 499 467 363 00028
RCS : Salon-de-Provence 499 467 363
TVA intracommunautaire : FR33 499 467 363
Téléphone : +33 (0)4 90 50 40 92
E-mail : communication@masduroseau.fr
Ci-après dénommée « Le Mas du Roseau » ou « le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par Le Mas du Roseau auprès de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Elles concernent notamment :
Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable du Mas du Roseau.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
L’accès à certains catalogues, tarifs, documents commerciaux ou fonctionnalités de commande peut être réservé aux professionnels disposant d’un compte client préalablement validé par Le Mas du Roseau.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son entreprise, notamment :
Le Mas du Roseau se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un accès professionnel lorsque les informations fournies sont inexactes, lorsque le demandeur ne justifie pas d’une activité professionnelle ou en cas d’utilisation frauduleuse du compte.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Toute commande passée depuis le compte du Client est réputée avoir été effectuée par celui-ci.
Le Mas du Roseau présente les caractéristiques essentielles de ses produits dans ses catalogues, devis, fiches produits et supports commerciaux.
Les photographies, illustrations, couleurs et mises en situation sont présentées à titre indicatif. Elles ne constituent pas un engagement contractuel quant au rendu exact du produit.
En raison du caractère artisanal de certains produits et de l’utilisation de matières premières d’origine naturelle, de légères variations peuvent apparaître, notamment concernant :
Ces variations naturelles ne peuvent pas être considérées comme un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas l’usage ou les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production.
Les commandes peuvent être effectuées :
Le Client est responsable de la vérification de l’ensemble des informations transmises avant validation de sa commande : références, quantités, parfums, textes, adresses, pays, coordonnées de facturation et modalités de livraison.
La réception automatique d’un bon de commande ou d’un e-mail ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive de la commande.
La commande devient ferme après :
Le Mas du Roseau peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes, de rupture de stock, de difficulté de production, d’incident de paiement antérieur ou de risque manifeste d’insolvabilité.
Les minimums de commande sont indiqués dans les catalogues, devis, grilles tarifaires ou offres commerciales en vigueur.
Les produits semi-personnalisés peuvent être proposés à partir de 60 pièces, sous réserve des références et modalités précisées dans le devis.
Les projets entièrement personnalisés ou réalisés en marque blanche peuvent être soumis à des quantités minimales spécifiques, déterminées selon la nature du produit, de la formule, du conditionnement et du projet.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable et les éventuels frais supplémentaires sont ajoutés au moment de la facturation.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le tarif professionnel, le devis ou la confirmation de commande en vigueur au jour de la commande.
Ils ne comprennent pas, sauf mention contraire :
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Une modification tarifaire ne s’applique pas aux commandes déjà acceptées par Le Mas du Roseau, sauf accord entre les parties ou évolution légale d’une taxe applicable.
Les remises, ristournes ou conditions particulières éventuellement accordées sont précisées sur le devis, la confirmation de commande ou la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis ou la confirmation de commande :
Ces conditions s’appliquent aux livraisons standards en France métropolitaine, hors Corse, îles, zones difficiles d’accès et destinations soumises à des contraintes particulières.
Les tarifs de transport peuvent être adaptés en fonction du poids, du volume, du nombre de colis, de la destination ou des contraintes logistiques de la commande. Le montant applicable est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons en Corse, dans les territoires ultramarins ou à l’international, les frais de transport sont calculés selon :
Le montant du transport est communiqué au Client dans le devis ou la confirmation de commande.
Les droits de douane, taxes d’importation, frais administratifs et autres contributions exigibles dans le pays de destination sont à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire écrite.
Le Client est responsable de la vérification des conditions d’importation et de commercialisation des produits dans son pays.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès du Mas du Roseau sur une date ferme.
Le délai commence à courir lorsque toutes les conditions nécessaires sont réunies, notamment :
Un retard raisonnable ne peut pas justifier l’annulation de la commande, le refus des produits ou le versement de dommages et intérêts, sauf engagement écrit contraire ou faute grave du Mas du Roseau.
Le Mas du Roseau informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement est susceptible d’affecter la préparation ou la livraison de la commande.
Les livraisons partielles sont autorisées lorsqu’elles sont nécessaires et ne causent pas de préjudice disproportionné au Client.
Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client doit s’assurer que cette adresse est complète, exacte et accessible au transporteur. Les frais résultant d’une erreur d’adresse, d’une absence, d’un refus injustifié ou d’une nouvelle présentation pourront être facturés au Client.
Au moment de la livraison, le Client doit vérifier :
En cas de dommage, de produit manquant ou de colis détérioré, le Client doit inscrire des réserves précises, complètes et détaillées sur le récépissé du transporteur. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
Le Client doit ensuite confirmer sa réclamation au transporteur et en informer Le Mas du Roseau dans les délais légaux, en joignant les photographies, le bon de livraison et tout justificatif utile.
À défaut de réserves suffisamment précises, la livraison pourra être considérée comme acceptée concernant les dommages apparents.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client selon les modalités convenues pour la livraison et les règles légales applicables au transport entre professionnels.
Lorsque le Client choisit lui-même le transporteur ou procède à l’enlèvement des produits, les risques lui sont transférés dès la remise des marchandises au transporteur ou dès leur mise à disposition.
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, la confirmation de commande ou la facture, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le Mas du Roseau peut demander :
Les modalités accordées au Client peuvent évoluer en fonction de l’historique de la relation commerciale, du montant de la commande ou du risque d’impayé.
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement indiqués sur le devis ou la facture.
Une commande pourra être suspendue tant qu’un acompte ou une facture arrivée à échéance n’a pas été réglé.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû et sont exigibles à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Le Mas du Roseau pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
Le retard de paiement peut également entraîner :
Le Mas du Roseau conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, taxes, frais et accessoires.
Le Client s’engage à conserver les produits de manière identifiable jusqu’à leur paiement complet et à ne pas les donner en garantie.
Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la revendication des marchandises par Le Mas du Roseau, sans préjudice des autres actions dont celui-ci dispose.
Les risques liés aux produits sont néanmoins transférés au Client dans les conditions prévues par les présentes CGV. Le Client doit donc assurer les marchandises dès leur livraison ou leur prise en charge.
Pour toute création personnalisée, Le Mas du Roseau peut transmettre au Client un bon à tirer, ci-après « BAT ».
Le Client doit vérifier avec attention :
La validation du BAT engage définitivement le Client. Après validation, aucune modification ou annulation ne peut être exigée sans l’accord écrit du Mas du Roseau.
Toute modification demandée après validation pourra entraîner des frais et un allongement des délais.
Le rendu des couleurs peut varier entre un écran, une impression papier, un support naturel et le produit final. Une différence raisonnable de teinte ou de positionnement ne constitue pas un défaut.
Des écarts minimes de quantité peuvent également résulter des contraintes de fabrication. Lorsqu’une tolérance particulière s’applique, elle est précisée dans le devis.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Mas du Roseau, notamment :
Le Client garantit Le Mas du Roseau contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers liée à l’utilisation de ces éléments.
Le Mas du Roseau peut refuser tout contenu manifestement illicite, trompeur, discriminatoire, contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Les droits relatifs aux produits, formules, illustrations, graphismes, modèles, photographies, packagings, documents et créations réalisés par Le Mas du Roseau restent sa propriété, sauf cession écrite expresse.
Le paiement d’une commande n’entraîne pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations.
Toute cession éventuelle doit préciser par écrit :
Les projets, propositions ou maquettes non retenus ne peuvent pas être utilisés, reproduits ou transmis à un tiers sans autorisation.
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit au Mas du Roseau.
Elle ne devient effective qu’après acceptation écrite du Vendeur.
Lorsqu’une commande a déjà été préparée, mise en production ou personnalisée, Le Mas du Roseau peut refuser son annulation ou facturer :
Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou commandés spécialement pour le Client ne peuvent pas être repris, échangés ou remboursés, sauf défaut de conformité reconnu.
Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n’est pas applicable aux commandes entrant dans le champ des présentes CGV entre professionnels.
Toute réclamation concernant la conformité des produits doit être adressée par écrit à :
La réclamation doit mentionner :
Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable du Mas du Roseau.
Les produits doivent être retournés complets, correctement protégés et dans leur emballage d’origine, selon les instructions communiquées par Le Mas du Roseau.
Après vérification, si la non-conformité est reconnue, Le Mas du Roseau pourra, selon la situation :
Les détériorations résultant d’un stockage inadapté, d’une mauvaise manipulation, d’une exposition à la chaleur, à l’humidité ou à la lumière, ou du non-respect des précautions indiquées ne peuvent pas engager la responsabilité du Mas du Roseau.
Le Client qui revend les produits s’engage à respecter les conditions de stockage, de conservation, de présentation et de traçabilité applicables.
Il s’engage notamment à ne pas :
Le revendeur demeure responsable de ses propres obligations envers ses clients et des informations commerciales qu’il diffuse.
La responsabilité du Mas du Roseau ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
Le Mas du Roseau ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment :
Sauf faute lourde, dol ou disposition légale contraire, la responsabilité totale du Mas du Roseau est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Le Client demeure seul responsable du choix des produits, de leurs conditions de stockage et de leur adéquation à l’usage auquel il les destine.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales :
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée rendant impossible la poursuite de la commande, les parties pourront convenir de son annulation ou de son adaptation.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.
Toute demande peut être adressée à :
Les registres informatiques, e-mails, devis, bons de commande, confirmations et données enregistrées dans les systèmes du Mas du Roseau peuvent être utilisés comme éléments de preuve des échanges, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Le Client accepte que les communications et documents contractuels puissent lui être transmis par voie électronique.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour Le Mas du Roseau de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV et les relations commerciales entre les parties sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
À défaut d’accord amiable, tout litige opposant Le Mas du Roseau à un Client ayant la qualité de commerçant sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Mas du Roseau, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette attribution de compétence ne s’applique que dans les limites autorisées par la loi.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.
La validation d’un devis, la signature ou l’envoi d’un bon de commande, ainsi que la validation d’une commande depuis l’espace professionnel emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les informations concernant les délais de paiement, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement reprennent les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels. Informations officielles de Service-Public.fr.
